titulaire

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de véhicules terrestres à moteur, en vertu de l'article L. 212-1

2

représentants des personnes assujetties

à l'obligation d'assurance

titulaire (au lieu de

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-l du code des assurances

représentants des personnes assujetties à l'obligation d'assurance